§ 01Préambule

Reestora est une plateforme logicielle (SaaS) éditée par Kaanari (ci-après « Reestora » ou « l'Éditeur »), destinée aux professionnels de la restauration. Elle propose un écosystème de gestion couvrant notamment : menus QR, prise de commandes en salle, suivi des tables, encaissement, comptabilité simplifiée et tableau de bord d'exploitation.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme par tout établissement de restauration (ci-après le « Client »).

Toute souscription à un abonnement, ou toute utilisation de la plateforme — y compris en mode démonstration — emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.

§ 02Définitions

Dans les présentes :

• Plateforme désigne l'ensemble des services accessibles à l'adresse reestora.com ainsi que ses sous-domaines, applications mobiles et interfaces administrateur.
• Client désigne toute personne morale ou physique exerçant une activité commerciale de restauration et ayant souscrit à un abonnement Reestora.
• Utilisateur désigne toute personne autorisée par le Client à accéder à la Plateforme (gérant, manager, serveur, caissier, etc.).
• Convive désigne le consommateur final qui interagit avec la Plateforme via les menus QR ou l'application client, sans être directement partie au présent contrat.
• Données du restaurant désigne l'ensemble des données saisies ou générées par le Client : menus, prix, transactions, statistiques de ventes, etc.

§ 03Objet du contrat

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles l'Éditeur met à disposition du Client la Plateforme dans le cadre d'un abonnement payant, en contrepartie du paiement d'un prix.

L'Éditeur ne saurait être considéré comme exploitant du restaurant. Il fournit un outil ; il ne se substitue pas au Client dans la gestion de son établissement, notamment s'agissant de la qualité des plats, de l'hygiène, du service ou des relations avec les Convives.

§ 04Création de compte

L'accès à la Plateforme requiert la création d'un compte. Lors de l'inscription, le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour : nom du restaurant, adresse, contact du responsable, registre du commerce, numéro de TVA le cas échéant.

Le Client est seul responsable de la confidentialité des identifiants associés à son compte ainsi qu'à ceux des Utilisateurs qu'il autorise. Toute action effectuée depuis un compte est réputée l'avoir été par son titulaire.

Reestora se réserve le droit de suspendre tout compte en cas de fausse déclaration, d'usage frauduleux ou de manquement aux présentes CGU.

§ 05Abonnements et essai gratuit

5.1 — Période d'essai

Tout nouveau Client peut bénéficier d'une période d'essai de quatre (4) jours à compter de l'activation de son compte de démonstration. Cet essai donne accès à l'ensemble des fonctionnalités de l'offre Pro, sans carte bancaire et sans engagement.

À l'issue de la période d'essai, le compte est automatiquement désactivé ; le Client doit alors souscrire à un abonnement payant pour continuer à utiliser la Plateforme.

5.2 — Formules d'abonnement

Les formules, fonctionnalités incluses et tarifs en vigueur sont décrits sur la page Tarifs du site. La facturation peut être mensuelle ou annuelle, selon le choix du Client à la souscription.

5.3 — Reconduction

L'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance pour une durée identique. Le Client peut s'y opposer à tout moment depuis son espace de gestion ou par courriel à team@kaanari.com, au plus tard sept (7) jours avant la prochaine échéance.

§ 06Paiement et facturation

Les prix sont indiqués hors taxes et toutes taxes comprises (HT/TTC) en francs CFA (XOF). Le paiement s'effectue par carte bancaire, mobile money (Orange Money, MTN Money, Moov Money, Wave) ou virement, selon les moyens disponibles à la souscription.

En cas de défaut de paiement à l'échéance, Reestora pourra suspendre l'accès à la Plateforme après notification, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.

Une facture conforme à la réglementation est mise à disposition du Client dans son espace de gestion à chaque encaissement.

§ 07Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination, dans le respect des lois et règlements en vigueur en Côte d'Ivoire et dans tout pays où il opère.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, ni d'accéder à des comptes ou des données qui ne lui appartiennent pas.
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Veiller à l'exactitude des informations affichées aux Convives (prix, allergènes, disponibilité), pour lesquelles il demeure seul responsable.
• Conserver de manière confidentielle ses identifiants et ceux de ses Utilisateurs.

§ 08Obligations de Reestora

Reestora s'engage à :

• Fournir la Plateforme dans un état conforme à sa description et adapté à un usage professionnel raisonnable.
• Mettre en œuvre les moyens techniques et organisationnels appropriés pour assurer la sécurité, la disponibilité et la confidentialité des Données du restaurant.
• Apporter au Client une assistance fonctionnelle, dans les conditions et délais prévus par sa formule.

§ 09Données du restaurant

Les Données du restaurant restent la propriété exclusive du Client. Reestora n'acquiert aucun droit sur ces données, autre que celui — strictement nécessaire — de les traiter pour rendre le service.

Le Client peut, à tout moment, exporter ses données depuis son espace de gestion, aux formats CSV ou JSON. En cas de résiliation, les données sont conservées pendant trente (30) jours pour permettre une éventuelle réactivation, puis supprimées.

Le traitement des données à caractère personnel est détaillé dans la Politique de confidentialité.

§ 10Propriété intellectuelle

L'Éditeur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme : code source, interfaces, marques, logos, contenus éditoriaux et documentation. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme cédant l'un quelconque de ces droits au Client.

Le Client se voit concéder un droit d'usage personnel, non-exclusif, non-cessible et limité à la durée de l'abonnement. Toute reproduction, décompilation, ou revente, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite.

§ 11Disponibilité du service

Reestora s'engage à fournir la Plateforme avec un objectif de disponibilité annuelle de 99,5 %, hors interruptions planifiées et cas de force majeure.

Les opérations de maintenance sont autant que possible effectuées en dehors des heures de service du restaurant et annoncées avec un préavis raisonnable. Une page de statut est accessible à tout moment depuis le pied de page du site.

§ 12Responsabilité

Reestora est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :

• Les manquements imputables au Client (mauvaise saisie, défaut de paiement aux fournisseurs de moyens de paiement, configuration inappropriée, etc.).
• Les pertes indirectes : manque à gagner, perte d'image, perte de chance, pertes commerciales, qui ne sauraient être réparées au titre des présentes.
• Les dysfonctionnements liés au matériel ou à la connexion internet du Client.

En tout état de cause, la responsabilité totale de Reestora, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

§ 13Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucune somme n'est remboursée pour la période entamée.

Reestora peut résilier de plein droit le contrat en cas de manquement grave du Client (impayé, fraude, usage abusif), après mise en demeure restée sans effet pendant sept (7) jours.

§ 14Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens du droit applicable, en ce compris : catastrophe naturelle, panne d'infrastructure publique (réseau électrique, réseau internet national), action des autorités publiques, ou conflit social majeur.

§ 15Modification des CGU

Reestora se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée au Client par courriel et affichée dans son espace de gestion au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

En l'absence d'opposition du Client avant la date d'entrée en vigueur, les nouvelles CGU sont réputées acceptées. À défaut, le Client conserve la possibilité de résilier sans frais.

§ 16Loi applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit ivoirien. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation sera, à défaut de règlement amiable préalable, de la compétence exclusive des tribunaux d'Abidjan.

Pour toute question relative aux présentes, le Client peut contacter Reestora à l'adresse team@kaanari.com.